Décret n°91-349 du 10 avril 1991

Article 5

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Article 5

Le taux de la taxe est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie.

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Périmé31 décembre 1995

Créé le 11 avril 1991 · Périmé le 31 décembre 1995

Le taux de la taxe est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie.

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Périmé depuis le dimanche 31 décembre 1995

En vigueur du jeudi 11 avril 1991 au samedi 30 décembre 1995

Source : Légifrance