Périmé31 décembre 1995
Créé le 11 avril 1991
Le taux de la taxe est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie.
Décret n°91-349 du 10 avril 1991
Article 5
Historique des versions
Périmé depuis le dimanche 31 décembre 1995
En vigueur du jeudi 11 avril 1991 au samedi 30 décembre 1995