Décret n°91-349 du 10 avril 1991

Article 4 bis

Périmé31 décembre 1995

Créé le 31 décembre 1994

En l'absence de versement dans le délai fixé à l'article précédent et sans préjudice de la majoration prévue à l'article 8 du décret du 30 octobre 1980 précité, le montant de la taxe parafiscale exigible est majoré d'une indemnité de retard de 10 p. 100.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 31 décembre 1995

En vigueur du samedi 31 décembre 1994 au samedi 30 décembre 1995