Périmé31 décembre 1995
Créé le 11 avril 1991 · En vigueur du 31 décembre 1994 au 30 décembre 1995
En vue d'encourager la promotion des industries de l'ameublement, et notamment la recherche et l'innovation, est autorisée, jusqu'au 31 décembre 1995 et dans la limite d'un taux de 0,35 p. 100, la perception d'une taxe parafiscale au profit du comité de développement des industries françaises de l'ameublement.