Décret n°91-338 du 5 avril 1991

Article 4

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Article 4

Sur décision du Gouvernement, le commandant désigné de la zone de défense assure la défense du port de commerce d'intérêt majeur dans les limites géographiques fixées à l'

article 2

.

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En vigueur du dimanche 7 avril 1991 au lundi 23 avril 2007

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