Décret n°91-338 du 5 avril 1991

Article 2

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Article 2

Les ports de commerce d'intérêt majeur sont choisis parmi les ports autonomes ou les ports maritimes civils non autonomes relevant de la compétence de l'Etat. La liste en est fixée par arrêté du Premier ministre. Les annexes fixant leurs limites géographiques sont déposées dans les préfectures des départements dans le ressort desquels se trouvent ces ports et peuvent y être consultées.

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Créé le 7 avril 1991 · Abrogé le 24 avril 2007

Les ports de commerce d'intérêt majeur sont choisis parmi les ports autonomes ou les ports maritimes civils non autonomes relevant de la compétence de l'Etat. La liste en est fixée par arrêté du Premier ministre. Les annexes fixant leurs limites géographiques sont déposées dans les préfectures des départements dans le ressort desquels se trouvent ces ports et peuvent y être consultées.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 7 avril 1991 au lundi 23 avril 2007

Source : Légifrance