Décret n°91-335 du 2 avril 1991

Article 29

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 28 novembre 2008

Abrogé parDécret n°2008-1219 du 25 novembre 2008art. 3

En vigueur du samedi 6 avril 1991 au jeudi 27 novembre 2008

Toute modification du présent décret ne pourra intervenir qu'après avis motivé de l'Académie de marine adopté à la majorité absolue des membres titulaires.