Décret n°91-331 du 4 avril 1991

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les dispositions du

décret n° 70-1222 du 23 décembre 1970

modifié portant classement des investissements visés à l'

article 1er

du

décret n° 70-1047 du 13 novembre 1970

sont abrogées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du vendredi 5 avril 1991 au vendredi 31 décembre 1999

Source : Légifrance