Décret n°91-331 du 4 avril 1991

Article 2

Abrogé1 janvier 2000

Créé le 5 avril 1991

Les dispositions du décret n° 70-1222 du 23 décembre 1970 modifié portant classement des investissements visés à l'article 1er du décret n° 70-1047 du 13 novembre 1970 sont abrogées.

Effets de cet article

cite

Décret n°70-1047 du 13 novembre 1970art. 1 (Ab) Décret 70-1222 1970-12-23

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2000

Abrogé parDécret n°70-1222 du 23 décembre 1970

En vigueur du vendredi 5 avril 1991 au vendredi 31 décembre 1999

Les dispositions du décret n° 70-1222 du 23 décembre 1970 modifié portant classement des investissements visés à l'

article 1er

du décret n° 70-1047 du 13 novembre 1970 sont abrogées.