Les investissements civils exécutés par l'Etat et les investissements exécutés avec une subvention de l'Etat, mentionnés à l'

article 24

du décret n° 82-390 du 10 mai 1982 susvisé, sont classés conformément au tableau annexé au présent décret dans les catégories suivantes :

I. - Investissements d'intérêt national ;

II. - Investissements d'intérêt régional ;

III. - Investissements d'intérêt départemental.