Décret n°91-33 du 11 janvier 1991

Article 6

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Article 6

Le ministre d'Etat, ministre de la ville, peut, dans le cadre des missions qui lui incombent, faire appel au concours des établissements publics et organismes suivants :

a) L'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat ;

b) Le Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles ;

c) L'Agence nationale pour l'emploi ;

d) L'Association pour la formation professionnelle des adultes.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 12 janvier 1991 · Périmé le 1 septembre 2007

Le ministre d'Etat, ministre de la ville, peut, dans le cadre des missions qui lui incombent, faire appel au concours des établissements publics et organismes suivants :

a) L'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat ;

b) Le Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles ;

c) L'Agence nationale pour l'emploi ;

d) L'Association pour la formation professionnelle des adultes.

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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du samedi 12 janvier 1991 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance