Décret n°91-33 du 11 janvier 1991

Article 4

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Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de la ville, dispose à titre permanent et conjointement avec le ministre sous l'autorité duquel ils sont placés :

a) De la direction de l'administration générale et du service de l'information et de la communication du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer ;

b) De la délégation interministérielle à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté, relevant du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 12 janvier 1991 · Périmé le 1 septembre 2007

Le ministre d'Etat, ministre de la ville, dispose à titre permanent et conjointement avec le ministre sous l'autorité duquel ils sont placés :

a) De la direction de l'administration générale et du service de l'information et de la communication du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer ;

b) De la délégation interministérielle à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté, relevant du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du samedi 12 janvier 1991 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance