JORF n°79 du 3 avril 1991

Art. 3. - Au 3o de l'article 2 de la loi du 7 juillet 1980 susvisée, les mots: <<âgés de plus de vingt-sept ans>> sont supprimés à compter du 1er janvier 1992.


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Version 1

Art. 3. - Au 3o de l'article 2 de la loi du 7 juillet 1980 susvisée, les mots: <<âgés de plus de vingt-sept ans>> sont supprimés à compter du 1er janvier 1992.