JORF n°79 du 3 avril 1991

Art. 2. - Il est ajouté à l'article 1er du décret du 18 décembre 1980 susvisé un deuxième alinéa ainsi rédigé:
&lt;<le jury="" est="" présidé="" par="" le="" chef="" de="" la="" mission="" permanente="" d'inspection="" des="" juridictions="" administratives="" et="" comprend="" un="" représentant="" du="" ministre="" justice,="" chargé="" fonction="" publique,="" ainsi="" que="" deux="" professeurs="" titulaires="" d'université="" membres="" corps="" tribunaux="" administratifs="" cours="" d'appel="" nommés="" vice-président="" conseil="" d'etat.="" les="" sont="" sur="" présentation="" supérieur="" d'appel.="">&gt;


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Version 1

Art. 2. - Il est ajouté à l'article 1er du décret du 18 décembre 1980 susvisé un deuxième alinéa ainsi rédigé:

<<Le jury est présidé par le chef de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives et comprend un représentant du ministre de la justice, un représentant du ministre chargé de la fonction publique, ainsi que deux professeurs titulaires d'université et deux membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel nommés par le vice-président du Conseil d'Etat. Les membres du corps des tribunaux administratifs sont nommés sur présentation du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.>>