JORF n°79 du 3 avril 1991

Art. 4. - A compter du 1er janvier 1992, l'article 5 du décret du 18 décembre 1980 est remplacé par les dispositions suivantes:
&lt;<art. 2="" 7="" 1980="" 5.="" -="" les="" candidats="" visés="" au="" 3o="" du="" deuxième="" alinéa="" de="" l'article="" la="" loi="" juillet="" susvisée="" doivent="" être="" âgés="" minimum="" vingt-huit="" ans.="" cet="" âge="" s'apprécie="" jour="" première="" épreuve="" concours.="">&gt;</art.>


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Version 1

Art. 4. - A compter du 1er janvier 1992, l'article 5 du décret du 18 décembre 1980 est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. 5. - Les candidats visés au 3o du deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 7 juillet 1980 susvisée doivent être âgés au minimum de vingt-huit ans. Cet âge s'apprécie au jour de la première épreuve du concours.>>