Décret n°91-327 du 25 mars 1991

Article 4

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Article 4

Le ministre délégué à l'environnement et à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé23 mars 2007

Créé le 30 mars 1991 · Abrogé le 23 mars 2007

Le ministre délégué à l'environnement et à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 23 mars 2007

En vigueur du samedi 30 mars 1991 au jeudi 22 mars 2007

Source : Légifrance