Décret n°91-327 du 25 mars 1991

Article 3

Abrogé23 mars 2007

Créé le 30 mars 1991

Sont considérés comme affluents tous les tributaires d'un cours d'eau qui ont leur confluence dans une section où ce dernier est classé, et sur la partie de leur cours située dans le département concerné.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 23 mars 2007

En vigueur du samedi 30 mars 1991 au jeudi 22 mars 2007