Art. 1er. - Le troisième alinéa de l'article R. 311-1 du code forestier est complété par un 4o ainsi conçu:
<<4o D'une déclaration de l'auteur de la demande indiquant si, à sa connaissance, les terrains ont été ou non parcourus par un incendie durant les quinze années précédant l'année de la demande.>>