a modifié les dispositions suivantes
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Décret n°91-324 du 27 mars 1991
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu le code forestier, notamment le titre Ier de son livre III ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la forêt et des produits forestiers en date du 11 septembre 1990 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
a modifié les dispositions suivantes
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Créé le 29 mars 1991
Les dispositions prévues au présent décret ne sont pas applicables aux demandes d'autorisation de défrichement déposées avant le 1er avril 1991.
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Créé le 29 mars 1991
Le ministre de l'agriculture et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
MICHEL ROCARD.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
LOUIS MERMAZ.
En vigueur depuis le vendredi 29 mars 1991
Décret n°91-324 du 27 mars 1991
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4