Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Décrets et arrêtés d'application par article
Sans article spécifique
Arrêté du 31 décembre 1996 relatif à la fixation des prix des prestations fournies par certains établissements assurant l'hébergement des personnes âgées
Arrêté du 21 décembre 1995 relatif à la fixation des prix des prestations fournies par certains établissements assurant l'hébergement des personnes âgées
Met en application
- Sans article spécifique