Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu la loi no 90-600 du 6 juillet 1990 relative aux conditions de fixation des prix des prestations fournies par certains établissements assurant l'hébergement des personnes âgées, notamment son article 3 ;
Vu le décret no 91-322 du 27 mars 1991 déterminant les sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions de la loi du 6 juillet 1990,
Arrête :
Art. 1er. - Les tarifs des prestations offertes aux personnes âgées résidant au 31 décembre 1995 dans les établissements visés à l'article 1 de la loi du 6 juillet 1990 susvisée ne peuvent augmenter de plus de 2,35 p. 100 au cours de l'année 1996.
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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LES TARIFS DES PRESTATIONS OFFERTES AUX PERSONNES AGEES RESIDANT AU 31-12-1995 DANS LES ETABLISSEMENTS VISES A L'ART. 1 DE LA LOI 90600 DU 06-07-1990 NE PEUVENT AUGMENTER DE PLUS DE 2,35% AU COURS DE L'ANNEE 1996.
APPLICATION DU DECRET 91322 DU 27-03-1991 ET DE L'ART. 3 DE LA LOI PRECITEE.
Fait à Paris, le 21 décembre 1995.
YVES GALLAND