Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu la loi no 90-600 du 6 juillet 1990 relative aux conditions de fixation des prix des prestations fournies par certains établissements assurant l'hébergement des personnes âgées, notamment son article 3 ;
Vu le décret no 91-322 du 27 mars 1991 déterminant les sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions de la loi du 6 juillet 1990,
Arrête :

LES TARIFS DES PRESTATIONS OFFERTES AUX PERSONNES AGEES RESIDANT AU 31-12-1996 DANS LES ETABLISSEMENTS VISES A L'ART. 1 DE LA LOI 90600 DU 06-07-1990 NE PEUVENT AUGMENTER DE PLUS DE 1,5% AU COURS DE L'ANNEE 1997.

APPLICATION DU DECRET 91322 DU 27-03-1991 ET DE L'ART. 3 DE LA LOI PRECITEE.

Fait à Paris, le 31 décembre 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

C. Babusiaux