Abrogé26 août 2011
Abrogé par Décret n°2011-996 du 23 août 2011 - art. 14
Créé le 1 janvier 1994
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.