Créé le 28 mars 1991
Le montant de la cotisation prévue à l'article D. 635-43 du code de la sécurité sociale est fixé pour l'année 1991 à 638 F, dont 580 F au titre de l'assurance invalidité et 58 F au titre de l'assurance décès.
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Décret n°91-319 du 26 mars 1991
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, du ministre des affaires sociales et de la solidarité, du ministre délégué au budget et du ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 635-2 et D. 635-40 à D. 635-48 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales en date du 29 novembre 1990,
Créé le 28 mars 1991
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales, et de la solidarité,
CLAUDE ÉVIN
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre de l'industrie
et de l'aménagement du territoire,
ROGER FAUROUX
Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE
Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
FRANçOIS DOUBIN