Art. 7. - Il est ajouté à l'article 20 du décret du 15 mai 1974 précité un second alinéa ainsi rédigé:
<<Les modèles de fascicules constituant le livret de famille délivrés par le service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères ou par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides sont définis par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des affaires étrangères.>>