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Décret n°91-314 du 26 mars 1991
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée portant création d'un office français de protection des réfugiés et apatrides, et notamment son article 4 ;
Vu la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 ;
Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 modifié relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;
Vu le décret n° 58-562 du 24 juin 1958 rendant applicables aux territoires d'outre-mer les dispositions de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un office français de protection des réfugiés et apatrides ;
Vu le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 modifié relatif au livret de famille ;
Vu l'avis émis le 5 février 1991 par le comité consultatif de la Nouvelle-Calédonie en application du troisième alinéa de l'article 68 de la loi du 9 novembre 1988 susvisée ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
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Créé le 28 mars 1991
Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
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Créé le 28 mars 1991
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
MICHEL ROCARD.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
HENRI NALLET.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS.
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement,
LOUIS LE PENSEC.
En vigueur depuis le jeudi 28 mars 1991
Décret n°91-314 du 26 mars 1991
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Article 8
Article 9
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