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Décret n°58-562 du 24 juin 1958
APPLICATION AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DE LA LOI 52893 DU 25 JUILLET 1952
Décret n°58-562 du 24 juin 1958
Modifié parOrdonnance n°58-1372 du 29 décembre 1958Ordonnance n°58-1372 du 29 décembre 1958art. 7, v. init.