Décret n°91-31 du 9 janvier 1991

Article 3

Périmé31 décembre 1992

Créé le 11 janvier 1991

La première taxe est assise sur la quantité de raisins récoltés et destinés à la production de vins à appellation d'origine contrôlée Champagne.

La deuxième est assise sur la quantité de bouteilles vendues de vins à appellation d'origine contrôlée Champagne.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 31 décembre 1992

En vigueur du vendredi 11 janvier 1991 au mercredi 30 décembre 1992