Décret n°91-31 du 9 janvier 1991

Article 2

Périmé31 décembre 1992

Créé le 11 janvier 1991

Ces taxes sont destinées à assurer le financement des actions conduites, dans un but d'intérêt professionnel, par le comité interprofessionnel, ainsi que la couverture de ses frais de fonctionnement.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 31 décembre 1992

En vigueur du vendredi 11 janvier 1991 au mercredi 30 décembre 1992