Créé le 1 février 1991
Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er février 1991.
Décret n°91-301 du 4 mars 1991
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 1 février 1991
Créé le 1 février 1991
En vigueur depuis le vendredi 1 février 1991