En vigueur depuis le 1 février 1991
Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er février 1991.
Décret n°91-301 du 4 mars 1991
Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er février 1991.
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En vigueur depuis le 1 février 1991
Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er février 1991.
En vigueur depuis le vendredi 1 février 1991
Source : Légifrance