JORF n°70 du 22 mars 1991

Art. 17. - L'admission d'un fonctionnaire occupant plusieurs emplois à faire valoir ses droits à la retraite est prise par décision conjointe des autorités territoriales concernées.
La démission intervient au titre du seul emploi pour lequel le fonctionnaire la présente.


Historique des versions

Version 1

Art. 17. - L'admission d'un fonctionnaire occupant plusieurs emplois à faire valoir ses droits à la retraite est prise par décision conjointe des autorités territoriales concernées.

La démission intervient au titre du seul emploi pour lequel le fonctionnaire la présente.