Art. 1er. - Le décret du 28 février 1852 sur les sociétés de crédit foncier est modifié comme suit:
I. - A la première phrase du premier alinéa de l'article 6, sont ajoutés les mots: <<ou moyennant une sûreté réelle immobilière conférant une garantie au moins équivalente>>.
II. - A la première phrase du premier alinéa de l'article 7, les mots: <<la moitié>> sont remplacés par les mots: <<soixante pour cent>>.
III. - L'article 8 est abrogé.