a modifié les dispositions suivantes
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Décret n°91-295 du 20 mars 1991
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le décret du 28 février 1852 modifié sur les sociétés de crédit foncier, ensemble la loi modificative du 10 juin 1853 ;
Le Conseil d'Etat entendu,
a modifié les dispositions suivantes
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Créé le 22 mars 1991
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
MICHEL ROCARD.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY.
En vigueur depuis le vendredi 22 mars 1991
Décret n°91-295 du 20 mars 1991
Article 1
Article 2
Article 3