Décret n°91-290 du 20 mars 1991

Article 17

Créé le 1 septembre 1990 · En vigueur du 26 août 2011 au 31 août 2017

Pour l'application de l'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les candidats au détachement dans le corps des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues doivent justifier de l'un des titres ou diplômes requis pour la nomination des lauréats du concours externe.

Les fonctionnaires admis à poursuivre leur détachement au-delà d'une période de deux ans se voient proposer l'intégration dans le corps des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues. L'intégration peut intervenir avant cette échéance sur demande de l'intéressé et après accord de l'administration.

Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 septembre 2017

Abrogé parDécret n°2017-120 du 1er février 2017art. 40

En vigueur du vendredi 26 août 2011 au jeudi 31 août 2017

Modifié parDécret n°2011-990 du 23 août 2011art. 6

Pour l'application de l'article 13 bisde la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les candidats au détachement dans le corps des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues doivent justifierde l'un des titres ou diplômes requis pour la nomination des lauréats du concours externe. Les fonctionnaires admis à poursuivre leur détachement au-delàd'une périodede deux ans se voient proposerl'intégration dans le corps des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues. L'intégration peut intervenir avant cette échéance sur demande de l'intéressé et après accordde l'administration. Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des directeursde centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues.

En vigueur du mercredi 6 mars 2002 au jeudi 25 août 2011

Déplacé le mercredi 6 mars 2002

Peuvent être placés en position de détachement dans le corps

article 1er du décret du 22 mars 1990 susvisé

pris en application du I de l'article 44 de la

article 1er du décret du 22 mars 1990 susvisé

pris en application du II de l'article 44 de la

En vigueur du samedi 1 septembre 1990 au mardi 5 mars 2002

Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues dans la limite de 5 p. 100 de l'effectif budgétaire du corps les fonctionnaires titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A et remplissant les conditions fixées à l'

article 1er du décret du 22 mars 1990 susvisé

pris en application du I de l'article 44 de la loi du 25 juillet 1985 susvisé ou étant autorisés à faire usage du titre de psychologue dans l'exercice de leurs fonctions en application de l'

article 1er du décret du 22 mars 1990 susvisé

pris en application du II de l'article 44 de la loi précitée.