Abrogé par Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 5
Créé le 20 mars 1991 · Abrogé le 27 mai 2011
Le ministre de l'intérieur et le ministre de la culture, de la communication et des grands travaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.