Abrogé27 mai 2011
Abrogé par Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 5
Créé le 20 mars 1991
Le contrat est exclusif de toute rémunération au profit du déposant.
Décret n°91-286 du 14 mars 1991
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 27 mai 2011
Abrogé parDécret n°2011-574 du 24 mai 2011art. 5
En vigueur du mercredi 20 mars 1991 au jeudi 26 mai 2011
Le contrat est exclusif de toute rémunération au profit du déposant.