Abrogé par Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 5
Créé le 20 mars 1991 · Abrogé le 27 mai 2011
Un état de la conservation de l'oeuvre ou de l'objet, préalablement établi par les services de la direction générale des patrimoines, est annexé au contrat.