Juri
blio
Codes
Lois & décrets
Journal Officiel
Pourquoi Juriblio
Contact
Connexion
Codes
Lois & décrets
Journal Officiel
Pourquoi Juriblio
Contact
Décret n°91-286 du 14 mars 1991
Abrogé
27 mai 2011
par Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 5
JORF n°68 du 20 mars 1991
•
9 articles
Actualités
Calendrier
Article précédent
Section parente
Décret n°91-286 du 14 mars 1991
Article suivant
Décret n°91-286 du 14 mars 1991
Art. 4. - Le contrat est exclusif de toute rémunération au profit du déposant.
Historique des versions
Version 1
Version initiale
| Décret n°91-286 du 14 mars 1991 | Juriblio