Décret n°91-285 du 19 mars 1991

Article 6

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Article 6

La taxe parafiscale est assise, liquidée et recouvrée dans les conditions prévues à l'

article 267 du code des douanes

(

Règles de déclaration et contrôle des taxes intérieures

)

Art. 267

Règles de déclaration et contrôle des taxes intérieures

Les taxes sur les produits énergétiques et spéciaux sont déclarées, contrôlées et recouvrées comme en matière de douane.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Historique des versions

Périmé depuis le mardi 31 décembre 1991

En vigueur du mercredi 20 mars 1991 au lundi 30 décembre 1991

Source : Légifrance