Périmé31 décembre 1991
Créé le 20 mars 1991
La taxe parafiscale est assise, liquidée et recouvrée dans les conditions prévues à l'article 267 du code des douanes.
Décret n°91-285 du 19 mars 1991
Article 6
Effets de cet article
Historique des versions
Périmé depuis le mardi 31 décembre 1991
En vigueur du mercredi 20 mars 1991 au lundi 30 décembre 1991