Créé le 20 mars 1991 · Périmé le 31 décembre 1991
La taxe parafiscale est assise, liquidée et recouvrée dans les conditions prévues à l'article 267 du code des douanes (Règles de déclaration et contrôle des taxes intérieures).
Décret n°91-285 du 19 mars 1991
La taxe parafiscale est assise, liquidée et recouvrée dans les conditions prévues à l'
article 267 du code des douanes
(
Règles de déclaration et contrôle des taxes intérieures
)
Art. 267
Règles de déclaration et contrôle des taxes intérieures
Les taxes sur les produits énergétiques et spéciaux sont déclarées, contrôlées et recouvrées comme en matière de douane.
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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 20 mars 1991 · Périmé le 31 décembre 1991
La taxe parafiscale est assise, liquidée et recouvrée dans les conditions prévues à l'article 267 du code des douanes (Règles de déclaration et contrôle des taxes intérieures).
Périmé depuis le mardi 31 décembre 1991
En vigueur du mercredi 20 mars 1991 au lundi 30 décembre 1991
Source : Légifrance