Créé le 20 mars 1991 · Périmé le 31 décembre 1991
Le fait générateur de la taxe est la mise à la consommation des produits mentionnés à l'article 3 sur le marché intérieur, au sens de la réglementation douanière.
Décret n°91-285 du 19 mars 1991
Le fait générateur de la taxe est la mise à la consommation des produits mentionnés à l'
article 3
sur le marché intérieur, au sens de la réglementation douanière.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 20 mars 1991 · Périmé le 31 décembre 1991
Le fait générateur de la taxe est la mise à la consommation des produits mentionnés à l'article 3 sur le marché intérieur, au sens de la réglementation douanière.
Périmé depuis le mardi 31 décembre 1991
En vigueur du mercredi 20 mars 1991 au lundi 30 décembre 1991
Source : Légifrance