Décret n°91-285 du 19 mars 1991

Article 4

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Article 4

Le fait générateur de la taxe est la mise à la consommation des produits mentionnés à l'

article 3

sur le marché intérieur, au sens de la réglementation douanière.

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Périmé31 décembre 1991

Créé le 20 mars 1991 · Périmé le 31 décembre 1991

Le fait générateur de la taxe est la mise à la consommation des produits mentionnés à l'article 3 sur le marché intérieur, au sens de la réglementation douanière.

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 31 décembre 1991

En vigueur du mercredi 20 mars 1991 au lundi 30 décembre 1991

Source : Légifrance