Décret n°91-285 du 19 mars 1991

Article 1

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Article 1

Il est institué jusqu'au 31 décembre 1991 au profit du comité professionnel de la distribution de carburants une taxe perçue, dans les conditions définies au présent décret, sur les produits pétroliers mentionnés à l'article 3 ci-dessous.

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Périmé31 décembre 1991

Créé le 20 mars 1991 · Périmé le 31 décembre 1991

Il est institué jusqu'au 31 décembre 1991 au profit du comité professionnel de la distribution de carburants une taxe perçue, dans les conditions définies au présent décret, sur les produits pétroliers mentionnés à l'article 3 ci-dessous.

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 31 décembre 1991

En vigueur du mercredi 20 mars 1991 au lundi 30 décembre 1991

Source : Légifrance