Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Décrets et arrêtés d'application par article
Sans article spécifique
Arrêté du 25 janvier 2000 fixant le montant des ressources du comité professionnel de la distribution du carburant pour l'année 2001
Arrêté du 24 décembre 1999 fixant le montant affecté au comité professionnel pour la distribution du carburant prélevé sur l'excédent de la taxe d'aide aux commerçants et aux artisans
Met en application
- Sans article spécifique