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Arrêté du 24 décembre 1999
fixant le montant affecté au comité professionnel pour la distribution du carburant prélevé sur l'excédent de la taxe d'aide aux commerçants et aux artisans
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu la loi no 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et financier, et notamment son article 4 ;
Vu le décret no 91-284 du 19 mars 1991 modifié portant création d'un comité professionnel de la distribution de carburants,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le montant prévu au g de l'article 9 du décret du 19 mars 1991 susvisé au titre des ressources du comité professionnel de la distribution de carburants pour l'année 2000 est fixé à 73 MF.
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le montant prévu au g de l'article 9 du décret 91-284 susvisé issu du décret 98-132 du 2 mars 1998 est fixé à 73 MF.
Application de l'article 4 de la loi 89-1008 du 31 décembre 1989.
Fait à Paris, le 24 décembre 1999.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christian Sautter
La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce et à l'artisanat,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret