Décret n°91-283 du 19 mars 1991

Art. 2. - Le décret no 75-787 du 13 août 1975 étendant les attributions des fonctionnaires chargés, dans chaque département ministériel, des questions relatives à l'élaboration des normes et au contrôle de leur application et le décret no 84-73 du 26 janvier 1984 relatif au Conseil supérieur de la normalisation sont abrogés.

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