Art. 1er. - Le siège et le ressort des greffes détachés des tribunaux d'instance sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret.
1 version
Art. 1er. - Le siège et le ressort des greffes détachés des tribunaux d'instance sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret.
1 version
Art. 1er. - Le siège et le ressort des greffes détachés des tribunaux d'instance sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret.