JORF n°68 du 20 mars 1991

Art. 2. - Le décret no 59-350 du 27 février 1959 fixant le siège et la circonscription des greffes des tribunaux d'instance est abrogé.


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Art. 2. - Le décret no 59-350 du 27 février 1959 fixant le siège et la circonscription des greffes des tribunaux d'instance est abrogé.