Article 7
Chaque Partie au différend prend à sa charge les frais entraînés par la préparation de son propre dossier. Le coût de la rémunération des membres du tribunal, ainsi que toutes les dépenses d'ordre général entraînées par l'arbitrage, sont partagées entre les Parties au différend. Le tribunal consigne toutes les dépenses et fournit un décompte final aux Parties.
1 version