JORF n°9 du 11 janvier 1991

Article 3

Ajout à la zone d'application de la Convention

Toute Partie peut ajouter des zones placées sous sa juridiction dans l'océan Pacifique entre le tropique du Cancer et 60o de latitude Sud et entre 130o de longitude Est et 120o de longitude Ouest à la zone d'application de la Convention. Ces ajouts sont notifiés au Dépositaire qui en donne rapidement communication aux autres parties et à l'Organisation. Ces zones sont incluses dans la zone d'application de la Convention quatre-vingt-dix jours après que le Dépositaire en a informé les Parties sous réserve que les ajouts proposés ne soulèvent aucune objection de la part de l'une quelconque des Parties affectées par cette proposition. En cas d'objection, les Parties intéressées se consultent en vue de résoudre la question.


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Article 3

Ajout à la zone d'application de la Convention

Toute Partie peut ajouter des zones placées sous sa juridiction dans l'océan Pacifique entre le tropique du Cancer et 60o de latitude Sud et entre 130o de longitude Est et 120o de longitude Ouest à la zone d'application de la Convention. Ces ajouts sont notifiés au Dépositaire qui en donne rapidement communication aux autres parties et à l'Organisation. Ces zones sont incluses dans la zone d'application de la Convention quatre-vingt-dix jours après que le Dépositaire en a informé les Parties sous réserve que les ajouts proposés ne soulèvent aucune objection de la part de l'une quelconque des Parties affectées par cette proposition. En cas d'objection, les Parties intéressées se consultent en vue de résoudre la question.