Décret n°91-279 du 14 mars 1991

Article 2

Créé le 20 mars 1991

Le préfet, après avoir demandé l'avis de la commune de Vireux-Molhain, confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle à une association régie par la loi de 1901, à un établissement public ou à une collectivité locale.

Effets de cet article

cite

 Loi 1901-07-01

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 20 mars 1991