Périmé31 décembre 1991
Créé le 8 mars 1991
Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-255 du 7 mars 1991
Article 4
Historique des versions
Périmé depuis le mardi 31 décembre 1991
En vigueur du vendredi 8 mars 1991 au lundi 30 décembre 1991