Décret n°91-254 du 5 mars 1991

Article 1

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Article 1

Les dispositions des articles

R. 541-1

(

Conditions pour l'allocation d'éducation spéciale

)

Art. R.541-1

Conditions pour l'allocation d'éducation spéciale

Pour bénéficier de l'allocation d'éducation spéciale, un enfant handicapé doit avoir un taux d'incapacité permanent d'au moins 80% ou 50% s'il est pris en charge par des services spécialisés.

à

R. 541-7

(

Démarrage et fin de l'allocation d'éducation spéciale

)

Art. R.541-7

Démarrage et fin de l'allocation d'éducation spéciale

L'allocation d'éducation spéciale commence le mois suivant la demande et s'arrête selon la notification de suppression.

du

code de la sécurité sociale

sont applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception du dernier alinéa de l'article R. 541-7.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 mars 1991 · Abrogé le 26 octobre 2004

Les dispositions des articles R. 541-1 (Conditions pour l'allocation d'éducation spéciale) à R. 541-7 (Démarrage et fin de l'allocation d'éducation spéciale) du code de la sécurité sociale sont applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception du dernier alinéa de l'article R. 541-7.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 7 mars 1991 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance