Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004
Créé le 7 mars 1991 · Abrogé le 26 octobre 2004
Les dispositions des articles R. 541-1 (Conditions pour l'allocation d'éducation spéciale) à R. 541-7 (Démarrage et fin de l'allocation d'éducation spéciale) du code de la sécurité sociale sont applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception du dernier alinéa de l'article R. 541-7.