Abrogé19 décembre 1992
Abrogé par Décret 92-1322 1992-12-18 art. 5 JORF 19 décembre 1992
Créé le 7 mars 1991
La durée du mandat des administrateurs représentant les salariés est la même que celle fixée par les statuts de l'entreprise pour les autres membres du conseil d'administration.