Abrogé par Décret 92-1322 1992-12-18 art. 5 JORF 19 décembre 1992
Créé le 7 mars 1991 · Abrogé le 19 décembre 1992
La durée du mandat des administrateurs représentant les salariés est la même que celle fixée par les statuts de l'entreprise pour les autres membres du conseil d'administration.